CGV

Article 1 – Objet

Rappel légal : Toute commande passée constitue un contrat (au sens du Code de commerce et du Code de la consommation) entre l’internaute (le client) et la société qui gère le site (SARL Calais Nature).

Les présentes conditions régissent les ventes et les termes de ce contrat par internet de la SARL Calais Nature dont les coordonnées complètes sont disponibles sur notre page « mentions légales« .

Elles régissent toute commande passée sur le site soit directement soit par appel téléphonique à la société qui aurait été relayé sur le site pour la finalisation de la commande.

Nota : Les commandes exclusivement téléphoniques qui ne transitent pas par ce site sont gérées par des conditions séparées disponibles sur demande.

Article 2 – Prix et réserve de propriété

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
Ils s’entendent nets et TTC ou exonérés de TVA, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. (Voir statut TVA de la société dans les mentions légales.)

Calais Nature se réserve l’entière propriété de la commande jusqu’à sont parfait règlement.
L’intégralité de la commande demeure l’entière propriété indivisible de la société Calais Nature jusqu’au paiement complet effectif de la totalité des sommes dues.

Toutes les commandes sont payables intégralement en euros. Calais Nature vous rappelle que certains frais éventuels de conversion de devise vous seront probablement ajoutés soit par les plateformes de paiement utilisées soit par votre banque. Ceux-ci peuvent varier sensiblement selon les pays, les devises et les intermédiaires utilisés. Calais Nature ne sera jamais responsable de ces frais qui restent à votre charge.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Calais Nature.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays considéré. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La SARL Calais Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. D’une manière générale, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
L’expédition par Calais Nature d’une commande réalisée sur le site vaut acceptation des termes du contrat concernant le paiement et le prix.

Cela ne constitue pas, en cas d’erreur constatée sur le site, une obligation de Calais Nature à livrer tout produit au tarif inscrit : la validation définitive de la commande est réputée faite à l’expédition.
Le cas échéant, nous vous informerions d’une telle erreur par téléphone ou par mail sur l’adresse fournie. Vous auriez la possibilité dans ce cas soit de retirer l’article considéré soit d’annuler globalement votre commande. Le remboursement correspondant, partiel ou intégral selon le cas, vous serait alors fait dès que le paiement initial aura été intégralement perçu (ou il sera non réclamé dans les autres cas).

De même, certains produits saisonniers ou sujet à variations rapides de prix d’approvisionnement ou encore ceux nécessitant une pesée à l’expédition peuvent échapper à cette règle. Cela sera dans ce cas clairement mentionné dans la description du produit et rappelé au moment de la validation de la commande.
L’établissement définitif du montant de la commande sera fait dans ce cas à l’expédition. Un reliquat de facturation ou un excédent de facturation initiale pourrait être généré. En cas de reliquat de facturation, celui-ci sera à régler par le même moyen que le moyen initial avant toute expédition. En cas d’excédent de facturation initiale, celui-ci générera automatiquement un avoir (crédit) porté à votre compte et disponible dès la commande suivante. Le remboursement de ce crédit peut nous être adressé par simple mail. Il vous sera alors effectué un remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande et la constatation effective du paiement initial.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : via la boutique calaisnature.fr
  • Par téléphone au 03 21 34 78 50 avec établissement ou non d’un panier à valider pour paiement à distance par internet ou en règlement à distance par téléphone par carte bleue.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La société Calais Nature se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Du fait même de la nature préalable du paiement par rapport à la validation définitive de cette dernière pour certains modes de paiement, en cas de refus final de la commande, le montant avancé sera remboursé dès la perception effective des sommes sur nos comptes. Sauf accord explicite entre-nous, ce remboursement se fera chaque fois que possible par l’intermédiaire du moyen ayant servi au remboursement initial.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site Internet calaisnature.fr (ou calaisnature.com) suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des présentes conditions ainsi que du contenus des articles ou services accessoires commandés.
Un récapitulatif des informations de votre commande et une copie des présentes Conditions Générales ou un lien vers cette page, vous seront communiqués via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Cet envoi systématique ne constitue pas un accord définitif et notamment une vérification en final des disponibilités de notre part.

Article 5 – Paiement, acceptation définitive par Calais Nature et réserve de propriété

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

En cas de règlement par carte bancaire, carte de débit, compte Pay-Pal ou Stripe ou par tout autre moyen proposé par ces plateformes et choisi par vous-même,
le transfert est effectué au moment de la pré-validation de la commande par le système informatique qui ne correspond pas à la validation définitive.
Les paiements via ces plateformes sont indépendants de Calais Nature. Ils porteront donc sur vos relevés des libellés établis par le prestataire et généralement sans mention du nom du site ou de la société. Il vous appartient de les identifier en tant que tels.
Les expéditions par Calais Nature ne seront effectuées qu’à la confirmation du règlement par les plateformes considérées. Calais Nature ne peut être rendu responsable ni d’un défaut de fonctionnement de ces plateformes ni d’un délai anormal dans la réception de cette confirmation.
Calais Nature vous engage à consulter les CGV et de fonctionnement de ces plateformes qui sont indépendantes des présentes.

En cas de règlement par téléphone, via notre service de paiement à distance par carte bancaire,
les disposition du précédent alinéa restent valables (il n’y a dans ce cas pas de vérification du contenu de la commande au moment du paiement).
Attention : le règlement à distance par téléphone d’une commande établie sur internet est différent d’une commande purement téléphonique !
Même son montant ne peut être considéré comme définitif. Il est soumis selon le cas à des aléas techniques de simultanéité de l’information et/ou à la véracité et la bonne compréhension du montant que vous nous indiquez. Sa vérification finale à l’expédition, tout comme la disponibilité effective des produits, restent donc de mise dans les mêmes termes que ceux énoncés à l’alinéa précédent.

En cas de règlement par virement bancaire,
l’expédition de la commande sera réalisée après constatation par nous-même du virement effectif sur notre compte. Calais Nature ne peut être rendu responsable ni du délai interbancaire de cette opération ni de celui pouvant intervenir entre la date de valeur de ce virement et de celle de la constatation effective sur nos relevés, cela même s’il était établi qu’une part de ce délai incombait à Calais Nature.

En cas de règlement par chèque,
les dispositions de l’alinéa précédent concernant les virements s’appliquent également. S’y ajoutent dans les mêmes termes les différents délais d’acheminement du chèque considéré.
Calais Nature se permet de rappeler ici que le fait de postdater un chèque est formellement interdit par la loi et constitue, pour le contrevenant un délit passible de condamnation.
Tout règlement par chèque doit donc obligatoirement être daté du jour effectif de la commande.

En cas de retrait et règlement en magasin à la livraison,
les dispositions précédentes restent valables. Calais Nature se réserve notamment le droit de retarder la livraison (ou le retrait effectif des marchandises) dès lors qu’un paiement non réputé « au comptant » est utilisé (chèque notamment).
Attention : Les dispositions concernant les éventuels produits non disponibles restent valables ! (Cela permet le retrait « express » par exemple). Bien entendu, celles-ci peuvent se trouver modulées de gré à gré du fait d’une discussion éventuellement possible en magasin dès lors que vous en avez le temps.
Attention : voir également dans ce cas le chapitre suivant concernant le droit de rétractation qui peut se trouver modifié par ce type de règlement et livraison.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Ils sont à votre charge et sous votre responsabilité. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Seule l’acceptation définitive du colis par nous vous dégage notamment des risques de transport.
En dernier lieu, la conformité à la commande en termes de quantité, qualité et contenu qui décide du remboursement est sujette à réception finale par nos services après déballage.

En cas d’exercice du droit de rétractation, et sous réserve des dispositions ci-dessus, la société Calais Nature procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception définitive et complète en retour.
En aucun cas, les frais de transport que ce soit dans un sens ou dans l’autre ne seront remboursés dans ce cas.

Les marchandises retirées en magasin, même initialement payées via l’intermédiaire du site sont réputées vérifiées, validées et acceptées sur place. Elles n’ouvrent par principe pas de droit à rétractation.
Néanmoins, Calais Nature vous étendra ce droit en cas de retrait express ou de retrait par un tiers sur votre ordre.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Sont également exclus du droit de renonciation, par dérogation ou non aux dispositions de l’article L 121-1-8, ce que vous acceptez tacitement par l’accord signifié à ces conditions de vente :
    • Les articles ayant fait l’objet d’une remise exceptionnelle particulière,
    • Les articles ayant été vendus par lots, dès lors que leur regroupement à valeur d’offre spéciale ou de remise et n’est pas systématique,
    • Les articles explicitement libellés « sur commande seulement » (leur commande par nos soins correspond à un service réputé pleinement exécuté par nos soins à la validation de la commande).

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site calaisnature.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits ou de certains des produits commandés après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par mail. Nous attirons votre attention sur le fait que, même en cas de demande de livraison express, cet « avis de non-disponibilité » peut, sans que cela soit opposable à Calais Nature, entraîner une décision de report la livraison globale en attente de vos directives.

Dans le cas où certains des produits commandés ne pourraient plus être rendus disponibles dans un délai raisonnable, il seraient individuellement remboursés selon le cas soit par crédit du moyen de paiement utilisé pour la commande lorsque cela est possible soit par un autre moyen défini entre nous à cette occasion.
De la même manière, Calais Nature s’engage à vous réserver la possibilité d’annuler purement et simplement soit la totalité de la commande soit en tout ou partie, celle des articles considérés. Dans ce cas, un avoir, ou sur simple demande un remboursement correspondant vous sera établi. Celui-ci interviendra sous quinzaine si le paiement était réputé « comptant » ou sous quinzaine après constatation effective du règlement par nos services dans le cas contraire. Il pourra être réalisé par tout moyen à notre convenance et, généralement, par le biais du support ou du moyen ayant été utilisé pour le paiement.

En outre, le site Internet calaisnature.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Calais Nature se réserve le droit de refuser les commandes de plus de quatre (4) articles identiques. 
De même, dans des circonstances exceptionnelles, et en cas de commande simultanées ou fortement rapprochées par plusieurs clients du même article et de dépassement par là-même de la quantité totale disponible, la société Calais Nature se réserve le droit de ventiler comme bon lui semble la quantité totale.
Dans le cas où la quantité totale disponible ne permettrait pas de satisfaire à la livraison pour chaque client au moins une unité, les commandes seront honorées partiellement à raison d’un article par commande en tenant compte de leur antériorité. Cette façon de faire est donnée à titre indicatif et ne saurait être opposable à Calais Nature, d’autres considérations pouvant éventuellement venir en ligne de compte.

Article 8 – Transport, délais et livraison, assurance

En vertu des articles L111-1 et L138-1 du Code de la consommation,
La responsabilité de Calais Nature n’est engagée que jusqu’à l’emballage des produits.
Les marchandises sont réputées retirées par vous en magasin ou enlevées sur votre ordre par un transporteur mandaté par vous.
Les facilités de livraison proposées sur le site ne sont qu’un service supplémentaire apporté au client (vous) sur votre demande et pour votre propre compte.
Il s’agît donc d’un contrat passé entre cous-même et le transporteur qui est régit par ses propres conditions de ventes différentes des présentes.
Calais Nature n’agit à ce titre que pour votre compte et pour transfert de paiement.

Et cela même si, par souci de simplification et par dérogation réputée explicitement admise par vous aux articles cités, le coût considéré est intégré à la facture et au paiement, que celui-ci soit forfaitaire ou non.

Assurance : Il vous appartient également, si vous le souhaitez de souscrire à la commande un transport avec assurance. La même règle s’y applique que celle correspondant au transport : Calais Nature agit pour votre compte et cette assurance n’existe qu’entre vous et le transporteur.
Cela ne transfère en aucun cas la responsabilité d’éventuels dommages, dégâts ou perte à calais Nature.

Dès l’expédition par Calais Nature, les éventuelles réclamations ne pourront être faites que par vous-même et directement auprès du transporteur considéré que ce soit pour des motifs de perte, de qualité, d’endommagement ou de délai.

La responsabilité de Calais Nature se limite à celle de vous fournir les éléments (adresse, coordonnées du transporteur et éléments de traçabilité) qu’elle a en sa possession.

Les éventuels délais d’expédition ou de transport indiqués sur la page de validation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif d’après les indications fournies par le transporteur.

Les produits sont confiés à votre transporteur selon les consignes et à l’adresse données par vous à la commande.
Il est de votre responsabilité de vérifier l’adresse de livraison et celle de facturation transmises. L’une comme l’autre n’étant plus modifiables après validation par vous-même.

Les marchandises expédiées sont contrôlées par nos soins à l’emballage en quantité, nature et qualité. Leur état et nombre à ce stade ne peut en aucun cas être remis ultérieurement en cause.

Attention : Calais Nature se permet de rappeler ici, sans préjuger d’éventuelles conditions différentes appliquées par le transporteur que, d’une manière générale :
vis à vis du transporteur, dès que vous ou toute autre personne agissant en qualité ou pour le compte du destinataire prenez possession physiquement du ou des colis, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Il est de votre responsabilité ou de la personne qui reçoit pour vous de refuser la livraison de tout colis qui vous paraîtrait avoir pu être ouvert ou qui serait endommagé.
Les mentions inscrites sur le bordereau de transport telles que « sous réserve de déballage » ou tout équivalent sont généralement sans valeur aucune.
Les colis doivent, vis à vis du transporteur, être vérifiés en sa présence et soit acceptés globalement soit refusés globalement sous votre seule responsabilité quelque votre décision.

Également, Calais Nature peut être amené, pour des raisons de logistique, de poids ou de volume de colis par exemple à scinder la livraison en plusieurs cartons. Dans la mesure du possible, nous vous informerons de cet état de fait par mail, mais nous vous invitons fortement à bien contrôler le nombre de colis reçus auprès du livreur et cela quel que soit le mode de livraison ou la nature du transporteur.

Toutes les conditions énoncées ici restent valables pour les livraisons ultérieures en cas d’expédition fragmentée.Y compris lorsque cette livraison est faite à titre gratuit par Calais Nature pour raison commerciale.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  



Néanmoins, en cas de défaut de livraison,
selon l’article L138-2 du même Code, il vous est possible de refuser à la livraison directement au transporteur de toute commande qui ne vous serait pas parvenue dans le délai de trente jours (30 jours) prévu par la loi.
Par exception au principe du transport fait en votre nom, Calais Nature vous étend ce droit jusqu’à la date effective de la livraison dès lors que ce retard, s’il incombe à votre transporteur, reste indépendant de votre volonté ou n’est pas de votre fait pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, il vous sera demandé de nous transférer le contrat passé à votre transporteur, y compris le bénéfice de toute assurance que vous auriez pu prendre.
Attention : il vous incombe dans ce cas de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par mail ou téléphone avec réponse écrite de notre part par mail ou courrier valant accusé de réception) dès l’expiration du délai.
Dans ce cas, vous devez impérativement refuser au transporteur toute livraison en mentionnant ou en faisant mentionner par lui-même la raison du refus pour hors délai sur le bordereau de transport.
L’acceptation par vous-même ou par un quelconque réceptionnaire agissant pour votre compte vous obligerait à effectuer le retour à vos frais, elle vous rendrait responsable de tout endommagement de la marchandise et rendrait hypothétique le remboursement par le fournisseur.
Nous portons également à votre attention que vos éventuelles absences lors de passages peuvent tout à fait être (et seront très vraisemblablement) utilisées par le transporteur, et par voie de conséquence par nous-même, pour rendre inutilisable et caduque ce droit à remboursement.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception ou, par mail, par téléphone ou voie postale simple dès lors qu’une réponse effective de notre part tient lieu d’accusé de réception.
Cette réclamation doit nécessairement être faite dans le délai de 15 jours de la livraison et préalablement à tout retour (la date d’envoi du recommandé ou, à défaut, celle de notre réponse valant accusé de réception faisant foi).

Nous vous informerons alors dans ce cas par mail ou courrier simple des modalités de retour soit par enlèvement de notre part ou expédition par vous-même.
Attention, les frais de retour ne vous seront remboursés, sur présentation des justificatifs, qu’à la condition sine qua non que nous vous ayons signifié nous-même de procéder à ce retour par vos soins.
Pour être remboursables, les produits devront nous être retournés en parfait état et avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Dans le cas où ce retour est global (concerne toute la commande) et est en finalité réputé justifié et accepté par nous-même, les frais d’envoi initiaux vous seront également remboursés sur la base du tarif facturé.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Calais Nature ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Calais Nature ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

À ce titre, et notamment pour les compléments alimentaires, il est rappelé qu’ils constituent par essence même des principes actifs. Le client qui commande par l’intermédiaire du site reconnait qu’il le fait en toute connaissance de cause, qu’il connaît les produits qu’il commande et que leur utilisation par lui-même ou par tout membre de son entourage est faite sous sa propre responsabilité.

Calais Nature se réserve le droit de refuser la livraison de tout produits dès lors que certains éléments de la commande ou certaines antériorités sur des commandes précédentes lui permettraient de penser que ces conditions ne sont pas réunies. Compte tenu des éléments restreint dont Calais Nature dispose par le biais de cette passerelle de vente, ni cette possibilité si elle en fait usage, ni le défaut de le faire ne peuvent lui être opposé.

Sauf pour le cas où vous seriez vous-même professionnel dument autorisé à le faire (dans ce cas nous vous invitons à prendre contact directement avec nous), Calais Nature vous rappelle que la revente de certains des produits achetés sur le site est rigoureusement interdite et passibles de poursuites.

Enfin la responsabilité de la société calaisnature.fr ne saurait être en aucun cas engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des pertes de données éventuelles, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat ainsi que celle de l’ensemble du site est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et, plus précisément, sauf disposition autre du cadre légal de la loi française, les tribunaux de Calais et Boulogne-sur-Mer, selon la juridiction dont la plainte ressort seront seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site calaisnature.fr (ou calaisnature.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Calais Nature.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Calais Nature.  

Article 13 – Données personnelles

La société Calais Nature se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Nous conservons également par voie informatique l’historique de vos commandes ainsi que toute information que vous nous fournissez vous-même relative à vos pathologies éventuelles, votre santé, vos préférences etc.
Cela dans le but de mieux vous renseigner ou vous orienter (demande par téléphone ou blog par exemple), sur certains produits.
Sauf avec notre (nos) naturopathe(s) employés, associés de la société ou sous contrat avec elle ou avec le cas échéant et de manière anonyme dans ce cas, certains de nos fournisseurs ou conseils extérieurs, nous ne fournirons jamais ces données à l’extérieur de la société.
Même en interne de la société, l’accès à ces informations est absolument restreint au personnel en charge de ces conseils éventuels.

Attention, la détention par nous-même de ces informations ne nous rend pas responsables de l’utilisation inadéquate ou inadaptée d’un produit, même pour des compléments alimentaires ou tout autre soin naturel quel qu’il soit. Vous restez, dans tous les cas, libre et responsable de ce que vous faites et de ce que vous commandez.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage, preuve

La société Calais Nature archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.